CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIES DU GARAGE DE BOURGOGNE
EN CAS DE PANNE OU D’ INCIDENT MÉCANIQUE
Il est important de s’arrêter dès que des symptômes de panne ou de fonctionnement mécanique anormal se manifestent, toute aggravation de l’incident restant à la charge du propriétaire du véhicule.
La garantie contractuelle s’applique à condition que le véhicule soit réparé dans nos ateliers.
Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne mécanique :
Joindre le GARAGE DE BOURGOGNE avant toute réparation
Tél. : 03 85 50 11 58
• Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation, ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.
• Le GARAGE DE BOURGOGNE se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fraude, fausse déclaration et de réclamer des remboursements des sinistres indûment payés.
• Pour tout incident, le GARAGE DE BOURGOGNE se réserve le droit de faire :
– Examiner le véhicule par un expert dont le rapport fera foi
– Réparer le véhicule dans un garage de son choix.
Dans le cas où le GARAGE DE BOURGOGNE missionnerait un expert, le véhicule devra être tenu à la disposition de cet expert, avec le carnet de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives du dit véhicule.
Le non respect des clauses engage l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule, et dégage le GARAGE DE BOURGOGNE de toute responsabilité et des obligations inhérentes à la garantie.
CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main d’oeuvre) rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire, pour permettre la remise du véhicule garanti, dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions de ce contrat.
Ses dispositions ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
Elles s’appliquent à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, sauf pour ceux qui sont destinés à la location ou à l’usage de taxi, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétitions.
Les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
Pendant toute la durée de la garantie, le véhicule devra être entretenu et révisé selon les prescriptions du constructeur auprès de notre atelier.
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la garantie.
LA NON MISE À JOUR DE CE CARNET DE GARANTIE ENTRAÎNERA L’ANNULATION SYSTÉMATIQUE DE LA GARANTIE
DURÉE DE LA GARANTIE
Elle prend effet au jour de la livraison du véhicule par son acquéreur.
Cependant, la garantie prendra fin automatiquement avant le terme sus indiqué.
• En cas de rétrocession de la présente garantie à un autre professionnel ou à un autre particulier.
• En cas d’aliénation du véhicule par son propriétaire pour quelque cause que ce soit (vente, donation, destruction…)
• Au cas où l’entretien et pour l’utilisation faite du véhicule ne seraient pas conformes aux prescriptions du constructeur, ni à celles du carnet de garantie.
Toute intervention ou annulation de la garantie suite aux cas précipités, prendra effet à la date de l’événement qui la motive.
ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE
La présente garantie s’applique à condition que le véhicule soit réparé dans nos ateliers.
En cas de panne immobilisante, le client contactera tout d’abord son assistance afin de faire rapatrier le véhicule à nos ateliers. En cas de dépassement du coût de prise en charge par l’assistance, une participation limitée à 100 € TTC pourra être accordée.
COMPOSANTS ET ORGANES GARANTIS
GARANTIE MOTEUR, BOITE, PONT
• Moteur : vilebrequin, coussinets, bielle, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs, et/ou poussoirs, soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire.
• Boîte de vitesses manuelle : roulement, pignonerie, arbre, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction
• Boîte de vitesse automatique : arbre des embrayages planétaires, disques d’embrayage et pistons de commande, convertisseur et pompes à huile
• Pont : différentiel, pignons et roulements
GARANTIE SÉRÉNITÉ
Couverture sans vétusté des pièces suivantes*
* Selon les conditions générales et Particulières du Programme de Garantie Contractuelle. Pour les véhicules de moins de 7 ans et moins de 150 000 km au jour de la souscription.
PIÈCES : PIÈCES GARANTIES PAR CE CERTIFICAT ET PRISES EN CHARGE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.
MAIN D’OEUVRE : TEMPS BARÈMÉ DU CONSTRUCTEUR AFFECTÉ UNIQUEMENT AU REMPLACEMENT DES PIÈCES DÉFECTUEUSES GARANTIES PAR CE CONTRAT.
1.1 – Pièces couvertes
Elles sont limitativement déterminées en fonction du kilométrage réel et de l’âge du véhicule garanti au jour de la souscription :
MOINS DE 150 000 KM ET MOINS DE 7 ANS AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION
MOTEUR : Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, support moteur, chaîne de distribution lubrifiée, courroie de distribution (uniquement en cas de rupture fortuite et dans la mesure où l’échange de celle-ci a été effectuée lors des entretiens selon les normes Constructeur), poussoirs, arbre à cames, soupapes, culasse, joint de culasse, couvre culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, collecteur d’admission, collecteur d’échappement.
TURBO : Turbo et son système de régulation.
BOÎTE DE VITESSES MANUELLE : Toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements.
BOÎTE DE VITESSES AUTOMATIQUE : Toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements, le convertisseur ou le double embrayage, la pompe à huile, les supports de boîte, le variateur de vitesse (uniquement pour les voitures sans permis), le calculateur de gestion.
BOÎTE DE TRANSFERT : Pignons, roulements, chaîne, arbres.
PONT : Toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements.
EMBRAYAGE : Dispositif dans son ensemble à l’exception du disque et la butée
CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Radiateur d’eau, radiateur d’huile, pompe à eau, moto-ventilateur de refroidissement, radiateur de chauffage, thermostat, durites, colliers, sondes, vase d’expansion.
TRANSMISSION : Arbre de transmission, arbres secondaires, cardans, soufflets.
ALIMENTATION : Pompe à injection, pompe à carburant, pompe électrique d’alimentation, calculateur de gestion moteur, débitmètre d’air, tête de filtre à gasoil, sonde à oxygène, vanne EGR.
ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE : Alternateur, démarreur, régulateur de tension, moteur électrique d’essuie-glaces, pompe de lave-glace, lève-vitres (interrupteur, mécanisme et moteur), fermeture centralisée, capteurs de régime moteur, bobines, moteur de toit ouvrant, moteur de capote électrique.
FREINAGE : Maître-cylindre, servofrein, pompe d’assistance, groupe d’électropompe, ABS ou ABR, répartiteur de freinage, capteurs ABS, étriers.
INSTRUMENTATION DE BORD : Commodo, combiné d’instrument, contacteur à clé, système de coupure antivol sur calculateur et pompe, boitier centrale d’habitacle.
DIRECTION : Crémaillère, pompe d’assistance, colonne et arbre de direction, système d’assistance variable.
SÉCURITÉ : Avertisseur sonore, prétensionneur de ceinture de sécurité (sauf en cas d’accident), bouton de warning, système d’airbag (sauf en cas de collision).
G.P.L. (montage constructeur uniquement) : Toutes pièces mécaniques et électriques composant une installation d’origine montée de série.
CLIMATISATION : Compresseur, condenseur (sauf en cas de choc ou projectile), évaporateur, détendeur, ventilateur intérieur, résistance.
ARTICLE 2 – PLAFOND DE REMBOURSEMENT
1.2 – Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le prix d’achat du véhicule garanti, ni sa valeur vénale au jour du sinistre, ni l’application d’un plafond de remboursement de 1 500 € TTC.
1.3 – L’immobilisation du véhicule ne pourra entraîner quelconque demande d’indemnisation en termes de location de voiture, hôtel, frais de transports ou de rapatriement, annulation de voyage.
La garantie ne couvre pas les petites fournitures, l’huile ainsi que tous les éléments inhérents à l’entretien ou à l’usure du véhicule.
PANNES ET PRESTATIONS EXCLUES DE LA GARANTIE
Sont exclues, même si elles sont imprévues, subites et fortuites, les pannes et conséquences de pannes ayant pour origine :
• Un accident de la route, un vol, un transport ou un enlèvement, même par une autorité publique, une réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde de son propriétaire bénéficiaire de la garantie.
• L’excès du froid, de la chaleur ou des inondations et toutes autres catastrophes naturelles.
• Un fait intentionnel ou une négligence de la part du propriétaire du véhicule.
• Une utilisation du véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur.
• Une immobilisation prolongée du véhicule.
• Le fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d’oeuvre, ou au titre de l’entretien ou toute autre intervention non conforme aux règles de l’art, étant précisé que les bénéficiaires ne sont pas considérés comme tiers.
• Une faute de conduite.
• Les pannes consécutives au montage d’accessoires hors série sur le véhicule.
• Toute panne due à un usage professionnel du véhicule
• Toute pièce issue d’un système hybride
Sont également exclues, les pannes et conséquences de pannes résultant de l’usure normale.
L’état d’usure normal exclu de la garantie et caractérisé par rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage, et leur temps d’usage déterminés, et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
L’usure considérée comme entretien, reste de ce fait à la charge du client, même si son origine est en tout ou partie, antérieure à l’acquisition du véhicule par le client.
Outre les exclusions mentionnées aux conditions générales, tout autre organe ou pièce mécanique non expressément indiqué aux présentes conditions n’est pas pris en garantie et reste donc à la charge du bénéficiaire. Sont également exclus de la présente garantie les bruits, vibrations, présence de condensation, problème d’étanchéité, interrupteurs, toutes les pièces d’usure et d’entretien, la carrosserie et la corrosion.
De plus, ne sont pas pris en charge : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les fluides ainsi que tous les éléments rattachés à l’entretien du véhicule.