Prime à la conversion : Les dernières informations

* Foyers les plus modestes : le revenu de référence fiscal par part doit être inférieur ou égal à 6 300 € net imposable
** Gros rouleurs : la distance domicile doit être supérieur à 60 km (aller-retour) ou plus de 12 000 km parcourus par an dans le cadre de l’activité professionnelle avec le véhicule personnel. Attestation de l’employeur nécessaire pour justifier les trajets parcourus

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ? 

– Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l’acquéreur :

•  Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’une voiture particulière ou d’une camionnette,
•  Dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule à deux ou trois roues moteur, ou quadricycle à moteur.

– Dans le cas d’une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.

– Trois types de véhicules, peuvent donner droit à la prime à la conversion :

• Les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km (véhicule électrique ou à hydrogène),
• Les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (véhicule hybride rechargeable),
• Les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 122 g/km et étant classifié Crit’Air « électrique », « 1 » ou « 2 » (véhicule thermique, véhicule hybride non rechargeable, véhicule hybride rechargeable qui émet entre 51 et 122 g/km).

– Le véhicule acheté ou loué doit strictement être au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit

Quels sont les véhicules éligibles à la reprise ? 

Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après :

– Véhicule essence immatriculé avant 1997

– Véhicule diesel immatriculé avant 2001 pour les ménages imposables

– Véhicule diesel immatriculé avant 2006

Le véhicule doit :

• Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion
• Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme véhicule endommagé par un expert
• Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Etre impérativement mis au rebut dans un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) qui se chargera de recycler le véhicule

Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?

Oui. En 2019, les véhicules électriques neufs bénéficient d’un bonus écologique, qui peut s’ajouter à la prime à la conversion. Cumulés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre 11 000 € pour une voiture  électrique neuve vendue à particulier.

En cas de cumul de l’aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Puis-je toucher la prime à la conversion et payer le malus ?

Oui. La prime à la conversion est ouverte pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km. Or, le malus touche en 2019 les véhicules émettant au moins 117 g/km. Aussi en 2019, les véhicules neufs acquis ou loués sont à la fois éligibles à la prime à la conversion et soumis au malus.

Pourquoi ? Parce que les deux dispositifs n’ont pas le même objectif. Le malus est une politique publique visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules et la prime à la conversion est une politique publique visant à améliorer la qualité de l’air qui permet d’aider les personnes à faibles revenus à acheter un véhicule plus propre.

Qui verse l’aide ?

C’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui délivre l’aide au nom de l’état. Les différentes démarches à engager dépendent des situations présentées ci-dessus.

Comment puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir ou louer mon véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile ?

Deux cas de figure :

• Soit le vendeur ou le loueur accepte d’avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d’achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l’état des avances qu’il a consenties dans le cadre d’une convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement,
• Soit l’avance du montant de l’aide n’est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, le demandeur de l’aide doit alors formuler sa demande d’aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre Véhicules Hors d’Usage (VHU). A noter que depuis le 2 janvier 2018, les demandes d’aides ne doivent plus être effectuées via le formulaire papier (Cerfa 13621*15) mais seulement sur le télé-service dédié.

Est-ce qu’un véhicule DERIV VP peut donner droit à la prime à la conversion ?

Oui. Les véhicules éligibles étant les voitures vendues à particulier comme les véhicules utilitaires légers. Aussi, un véhicule DERIV VP peut donner droit à la prime à la conversion.

Retrouvez toutes ces informations en détails sur https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/