Loi Montagne décret 2020-1264 du 16 octobre 2020

Pneus hiver ou 4 saisons obligatoires en période hivernale (du 01/11 au 31/03) à partir du 01/11/2021

Le décret d’application n° 2020-1264 publié au Journal Officiel du 16 octobre 2020 permet aux préfets de rendre obligatoire l’équipement des véhicules avec des pneumatiques hiver ou des dispositifs antidérapants amovibles comme des chaînes ou des chaussettes.
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. À partir de cette date, les préfets pourront activer, par arrêté, l’obligation d’équipement sur une liste de communes définies. Des dérogations sont possibles sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.

Pour les véhicules légers, utilitaires et campings cars le véhicule devra être équipé de pneumatiques hiver sur au moins 2 roues de chaque essieu ou dispositifs anti-dérapants (ex. chaines) sur au moins 2 roues.

Rappel sur les marquages pneumatiques :

LE M+S, C’EST QUOI ?

Le marquage « M+S » (Mud and Snow) est la définition historique d’un pneumatique « neige » mais ses performances sur sols enneigés ne font pas l’objet de tests réglementaires.

LE 3PMSF, C’EST QUOI ?

Le marquage « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake) et son logo associé, deviennent la nouvelle définition d’un pneumatique « hiver » dans la règlementation française à partir du 01/11/2024. Ses performances sur routes enneigées sont confirmées par le passage d’un test de certification obligatoire

Selon le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, version consolidée au 3 avril 2018, les départements concernés sont : l’Allier, le Cantal,
la haute Loire, Le Puy-de-Dôme, la Côte d’Or, la Nièvre, Saône-et-Loire, L’Yonne, Le Languedoc-Roussillon, la Lozère, l’Aude, la Corrèze, la Creuse, la Haute-Vienne, Le Midi-
Pyrénées, l’Aveyron, le Lot, le Tarn-et-Garonne, le Tarn, la Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l’Isère, la Drôme, Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes,
le Var, le Vaucluse, l’Ain, le Jura, le Doubs, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne, l’Ariège, l’Aude, Pyrénées-Orientales, la Haute-Saône, le Territoire
de Belfort, les Vosges, La Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

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